Courrier N°230902 - Jurisprudence CP AT AML

Décision - Pourvoi n°22-17.340 | Cour de cassation

travail reglementation, duree du travail repos et congés congés payés indemnité attribution conditions exécution d'un travail effectif exclusion cas période de suspension du contrat de travai...

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656

Décision - Pourvoi n°22-17.638 | Cour de cassation

travail reglementation, duree du travail repos et congés congés payés indemnité attribution conditions exécution d'un travail effectif exclusion cas période de suspension du contrat de travai...

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658

Décision - Pourvoi n°22-10.529 | Cour de cassation

travail reglementation, duree du travail repos et congés congés payés indemnité calcul assiette rémunération totale eléments pris en compte La rémunération à prendre en considération pou...

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652