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Droit de retrait : Mode d'emploi simplifié
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
L’article L 4131-1 du code du travail :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».
L’article L 4131-3 du code du travail :
« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ».
A savoir :
S’il incombe au salarié de signaler le danger, rien ne l’oblige à exercer son droit de retrait. C’est ensuite à l’employeur ou son représentant de prendre les dispositions qui s’imposent. Le droit de retrait est facultatif. Le fait de ne pas en avoir fait usage ne peut constituer une faute (Cass. soc. 9 décembre 2003 n° 02-47579) et ne peut être reproché à un salarié victime d’un accident du travail (Circulaire DRT 15 du 25 mars 1993).
Exemples
Si vous subissez une situation qui met ou pourrait mettre en danger votre santé ou votre sécurité, le droit de retrait s’applique.
- Une personne avec qui vous avez une altercation peut vous déstabiliser au point que vous ne pouvez plus vous concentrer sur votre conduite et donc vous exposer à un accident qui mettrait en péril votre santé et votre sécurité.
- Des agressions ont eu lieu sur l’endroit que vous empruntez mais vous ne vous sentez pas sécurité car cela peut aussi vous arriver à n’importe quel moment. Vous pouvez utiliser votre droit de retrait pour éviter que cela vous arrive et ainsi vous ne serez par responsable si vous provoquez un accident alors que vous n’avez pas la tête au travail.
- A l’heure actuelle, avec les évènements du samedi 5 janvier, il est légitime que vous fassiez appel à votre droit de retrait si vous devez circuler dans le secteur, ou si vous avez le sentiment que ce genre d’incident peut vous arrivez sur votre ligne ailleurs sur le réseau. Le droit de retrait est justifié.
Si vous subissez des pressions de la part de la Direction ou de leurs employés pour vous dissuader d’utiliser votre droit de retrait, non seulement cela justifie à lui tout seul l’utilisation de ce droit, mais, nous encourageons à faire un rapport si il le faut avec notre assistance.
